Tout contrat d’assurance peut être légitimement résilié par l’assuré et l’assurance obsèques ne fait pas exception. Il faut savoir que le souscripteur de cette garantie dispose de plusieurs modalités pour ce faire, à savoir la résiliation après souscription, la résiliation à échéance annuelle ou encore la résiliation pour le rachat, par mise en réduction, par rachat partiel ou par rachat total. Néanmoins, il est toujours impératif de se référer aux conditions de résiliation prévues par le contrat et clairement exposées dans celui-ci. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de faire le point sur chacune de ces démarches légales.
Résilier son contrat après souscription
Le souscripteur de l’assurance obsèques peut tout à fait décider de résilier son contrat après sa souscription, et ce pendant un délai de 30 jours calendaires après signature. Il s’agit du délai légal de rétraction qui s’applique après toute forme d’engagement contractuel. En vertu de l’article L 132-5.1 du Code des assurances, tout adhérent peut légitimement renoncer à son contrat dans ce délai par le simple envoi d’une lettre recommande avec avis de réception ou, selon les enseignes, par une simple démarche en ligne, par mail.
Dans ce cas, le souscripteur se voit restituer l’ensemble des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la réception de sa demande.
Résilier son contrat à l’échéance annuelle
Comme de nombreux contrats d’assurance souscrits dans le cadre de la vie quotidienne, un contrat d’assurance obsèques est soumis à la loi Chatel. En conséquence, l’assuré peut décider de le résilier chaque année, à date anniversaire. Sans intervention de sa part, le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Or, cette date anniversaire peut être fixée à la date de la signature du contrat ou au 31 décembre de l’année en cours en fonction des enseignes. Quoi qu’il en soit, elle doit être clairement mentionnée dans le contrat et l’assureur a pour obligation de la rappeler chaque année par l’envoi d’un avis d’échéance.
Ainsi, chaque année, l’assuré peut mettre un terme à son contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Ce préavis doit être impérativement respecté par l’assuré pour faire valoir son droit.
Toutefois, il existe une exception. En effet, certains assureurs peu scrupuleux ne respectent pas leurs obligations et ne rappellent pas à leurs assurés leur droit de rétractation chaque année dans le délai imparti, par l’envoi d’un courrier ou d’un mail. Or, il faut savoir que si l’assureur manque à son devoir, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans tenir compte du délai légal de préavis ni de la date anniversaire.
Résilier son contrat en rachetant son assurance obsèques
Enfin, il est possible de résilier son contrat d’assurance obsèques par un rachat. En effet, ce procédé est une alternative intéressante pour l’assuré qui peut alors récupérer tout ou partie de ses versements. Cette solution de rachat est encadrée par l’article L 132-9 du Code des assurances et peut être effectuée à tout moment.
Attention cependant, car pour être entreprise, il est indispensable qu’une clause de rachat figure dans le contrat. Cette clause de libération est capitale pour permettre à l’assuré de se libérer de son contrat et récupérer son investissement en toute légalité et sans contraintes. Elle est assortie d’un tableau de rachat qui indique clairement la valeur de rachat en fonction des périodes, car le montant du rachat varie selon le capital cotisé, l’âge de l’assuré ou encore les éventuelles pénalités retenues.
Dans ce cadre, l’assuré dispose de trois possibilités : la mise en réduction, le rachat partiel et le rachat total.
- La mise en réduction: cette option ne consiste pas en une résiliation, car elle a pour objectif de racheter le contrat pour en diminuer les garanties et le capital. Ainsi, l’assuré ne verse plus cotisation, mais il reste assuré au prorata du capital déjà investi.
- Le rachat partiel de contrat permet au souscripteur de récupérer une partie de ses versements. Le contrat n’est pas véritablement résilié dans ce cas, car l’assuré peut par ce biais retirer une partie de son capital tout en restant assuré au prorata du capital restant.
- Le rachat total de contrat lui permet de récupérer la totalité de son capital. Dans ce cadre, le contrat est bel et bien résilié intégralement. Soit le capital est déjà constitué et l’assuré peut le percevoir intégralement, soit il est en cours de constitution et il peut alors percevoir les versements déjà effectués.
Néanmoins, quelle que soit la formule retenue, il faut savoir que la compagnie d’assurance applique des frais de rachat, qui sont en réalité des pénalités calculées directement sur le montant racheté. Si le rachat est effectué au cours de la première année, elle peut avoisiner 5 % de la valeur du rachat, puis se réduire progressivement chaque année. Toutefois, après la dixième année, ces pénalités ne doivent plus être appliquées.
Résilier son contrat : quelles démarches effectuer ?
Toute demande de résiliation d’un contrat d’assurance obsèques, quelle que soit sa forme, doit être effectuée par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À noter que même si cette démarche vous est proposée par votre assureur par voie de mail, il est recommandé de procéder à cet envoi officiel par courrier pour éviter tout risque de litige.
Ce courrier doit contenir une lettre exposant clairement la volonté de résilier le contrat d’assurance obsèques et la forme retenue (résiliation après souscription, résiliation à échéance annuelle, résiliation par rachat avec mise en réduction, avec rachat partiel ou avec rachat total). L’assuré doit également rappeler son numéro de contrat et adresser en pièce jointe une copie de sa pièce d’identité et son RIB.
Pour percevoir le montant de son capital dû, l’assuré devra patienter jusqu’à 60 jours, qui est le délai légal dont l’assureur dispose pour effectuer ce versement après calcul et déduction des éventuels frais restants dus.
Enfin, il est toujours recommandé à l’assuré de se référer aux conditions de résiliation prévues par son contrat afin d’apporter les compléments nécessaires à cette action qui seraient éventuellement sollicités par l’assureur. Ce contrôle est important pour être certain d’opérer en toute légalité et sans risque de litige.